Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 24b LBALiens juridiques et responsabilité

Chapitre 3 Surveillance Section 5 Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les liens juridiques entre les organismes d’autorégulation et les personnes qui leur sont affiliées sont soumis aux dispositions du droit privé, qui régissent en particulier la responsabilité des organismes d’autorégulation, de leurs organes et de leur personnel.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).