Art. 25a LBATribunal arbitral

¹Les organismes d’autorégulation instituent un tribunal arbitral permanent commun compétent pour statuer sur les recours contre les décisions fondées sur leurs statuts et règlements respectifs lorsqu’elles visent des affiliés ou des personnes ayant demandé leur affiliation.

²Le tribunal arbitral édicte un règlement d’arbitrage. La procédure est régie par les dispositions de la 3^e partie du code de procédure civile²⁰⁷, dans le respect des garanties de procédure en vigueur, et prévoit notamment le recours à une instance judiciaire supérieure.