1Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:
- a.
- disposer d’un règlement au sens de l’art. 25;
- b.192
- veiller à ce que leurs affiliés respectent les obligations définies au chapitre 2;
- c.
- présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et s’assurer que les personnes et les sociétés d’audit chargées du contrôle:193
- 1.
- disposent des connaissances professionnelles requises,
- 2.
- présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
- 3.
- sont indépendantes de la direction et de l’administration des intermédiaires financiers qu’ils doivent contrôler;
- d.194
- garantir que les sociétés d’audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l’art. 24a.
2Les organismes d’autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs195 doivent être indépendants de la direction.196
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
- Introduite par l’annexe ch. 7 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit (RO 2014 4073; FF 2013 6147). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
- RS 745.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).