Art. 23 LBA

¹L’Office fédéral de la police¹⁸¹ gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

²Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l’art. 11a.¹⁸²

³Il gère son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.¹⁸³

⁴Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:

a.¹⁸⁴

qu’une infraction au sens des art. 260^ter, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP¹⁸⁵ a été commise;

b.¹⁸⁶

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.¹⁸⁷

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).¹⁸⁸

⁵Il informe l’intermédiaire financier ou le conseiller s’il transmet les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, ou 1^ter, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l’intermédiaire financier ou le conseiller n’a pas rompu la relation d’affaires en vertu de l’art. 9b.¹⁸⁹

⁶…¹⁹⁰

⁷L’échange d’informations avec le bureau de communication se fait au moyen du système visé à l’al. 3. Le Conseil fédéral détermine le contenu et la portée des informations qui doivent être communiquées. L’Office fédéral de la police définit la norme relative aux données qui s’applique aux informations transmises par le système.¹⁹¹