Art. 22a LBA

¹Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central les données communiquées et publiées par un autre État concernant des personnes et des organisations qui, conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies¹⁷⁴, ont été listées dans cet État comme menant ou soutenant des activités terroristes.¹⁷⁵

²La FINMA transmet les données reçues du DFF:

a.¹⁷⁶

aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b à d^quater, assujettis à sa surveillance;

b.¹⁷⁷

aux organismes de surveillance, à l’attention des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont assujettis à leur surveillance courante;

c.¹⁷⁸

aux organismes d’autorégulation à l’intention de leurs affiliés.

³La CFMJ, l’autorité intercantonale et le bureau central transmettent les données reçues du DFF aux intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e à g, qui sont assujettis à leur surveillance.¹⁷⁹

⁴Le DFF ne transmet aucune donnée à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central si, après consultation du Département fédéral des affaires étrangères, du DFJP, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, il doit présumer qu’il en résulterait une violation des droits de l’homme ou des principes de l’État de droit.¹⁸⁰