Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0
Art. 21 LBAet 22
Chapitre 3 Surveillance Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé