Art. 18 LBATâches de la FINMA

¹Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers, la FINMA assume les tâches suivantes:¹⁵⁷

a.

elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d’autorégulation;

b.¹⁵⁸

elle surveille les organismes d’autorégulation;

c.¹⁵⁹

elle approuve les règlements édictés par les organismes d’autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées; elle veille notamment à ce que les conditions relatives à l’affiliation de tous les organismes d’autorégulation respectent les principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique et que les sanctions s’inscrivent dans un cadre uniforme;

d.

elle veille à ce que les organismes d’autorégulation fassent appliquer ces règlements;

e.¹⁶⁰

elle approuve le règlement d’arbitrage édicté en vertu de l’art. 25a, al. 2;

f.¹⁶¹

…

²…¹⁶²

³ …¹⁶³

⁴…¹⁶⁴