Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 18b LBARegistre public

Chapitre 3 Surveillance Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

2La FINMA rend les données du registre accessibles par procédure d’appel.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).