Art. 2 LBAChamp d’application

¹La présente loi s’applique:

a.

aux intermédiaires financiers;

b.

aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants);

c.⁹

aux conseillers.¹⁰

²Sont réputés intermédiaires financiers:

a.¹¹

les banques au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹² et les personnes au sens de l’art. 1b LB;

a^bis.¹³

les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers
(LEFin)¹⁴;

b.¹⁵

les directions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. d, LEFin;

b^bis.¹⁶

les titulaires d’une autorisation énumérés à l’art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)¹⁷ et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. c, LEFin;

c.¹⁸

les institutions d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹⁹ si elles exercent une activité en matière d’assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;

d.²⁰

les maisons de titres mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, LEFin;

d^bis.²¹

les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)²²;

d^ter.²³

les systèmes de paiement, pour autant qu’ils doivent obtenir une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l’art. 4, al. 2 LIMF;

d^quater.²⁴

les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);

e.²⁵

les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)²⁶;

f.²⁷

les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;

g.²⁸

les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)²⁹.

³Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:

a.

effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);

b.

fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;

c.

font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d’instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;

d.³⁰

…

e.³¹

…

f.

effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;

g.

conservent ou gèrent des valeurs mobilières.

^3bisSont réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, participent pour le compte de tiers à des transactions financières, y compris l’organisation de fonds, en relation avec les opérations juridiques suivantes:

a.

la vente ou l’achat d’un immeuble;

b.

la création ou la fondation d’une entité juridique non opérationnelle dont le siège est en Suisse ou d’une entité juridique dont le siège est à l’étranger;

c.

la gestion ou l’administration d’une entité juridique non opérationnelle;

d.

les apports et distributions d’une entité juridique non opérationnelle;

e.

la vente ou l’achat d’une entité juridique lorsque la vente ou l’achat intervient au travers d’une entité juridique non opérationnelle.³²

^3terSont en outre réputés conseillers les personnes morales et physiques qui, à titre professionnel, mettent à disposition d’une entité juridique une adresse ou des locaux à titre de domicile ou de siège pour une durée supérieure à six mois.³³

⁴Ne sont pas visés par la présente loi:

a.

la Banque nationale suisse;

b.

les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;

c.

les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;

d.

les intermédiaires financiers visés à l’al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l’al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;

e.³⁴

les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d’investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l’établissement chargé de la gestion conformément à l’art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi;

f.³⁵

les avocats et les notaires qui exercent une activité dans le cadre de procédures judiciaires, pénales, administratives ou arbitrales, y compris la représentation dans une procédure et le conseil en lien avec la préparation et l’exécution d’une procédure, la clarification d’un état de fait, l’appréciation des risques de procès, la manière de prévenir une telle procédure ou l’exécution des résultats de la procédure.

^4bisNe sont pas visés par la présente loi les conseillers qui sont autorisés ou surveillés par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision pour leur activité de révision ou d’audit.³⁶

^4terCompte tenu du risque limité de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme qui leur sont liés, ne sont pas visés par la présente loi:

a.

les transactions en lien avec des immeubles ou des entités juridiques en lien avec le droit de la famille, le droit matrimonial, le droit des successions ou la donation ou qui opposent des personnes liées entre elles au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, LEFin;

b.

les transferts d’immeubles ou d’entités juridiques d’une valeur inférieure à 5 millions de francs, dans la mesure où le prix d’achat est versé et reçu exclusivement par l’intermédiaire de banques ou d’autres intermédiaires financiers soumis à la loi;

c.

l’achat d’immeubles d’habitation pour un usage propre en Suisse ou l’achat d’immeubles d’habitation servant d’immeubles de remplacement en Suisse au sens de l’art. 12, al. 3, let. e, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³⁷;

d.

les transferts d’entreprises ou d’immeubles agricoles en application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural³⁸ à des personnes souhaitant les exploiter elles-mêmes;

e.

le transfert d’immeubles en vue d’un remaniement parcellaire ou d’une opération similaire;

f.

les activités d’organe pour des entités juridiques opérationnelles ou pour des fondations d’utilité publique ou des associations opérationnelles ayant leur siège en Suisse;

g.

la création d’une fondation pour cause de mort;

h.

l’authentification de documents sans activité de conseil accessoire.³⁹

⁵Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions aux al. 3^bis et 3^ter, par voie d’ordonnance.⁴⁰