1Les obligations de diligence définies au chapitre 2, section 1, et par la législation sur les jeux d’argent sont précisées par voie d’ordonnance par:154
- a.
- la FINMA, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à dquater;
- b.
- la CFMJ, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e;
- c.
- le DFJP, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f;
- d.
- l’OFDF, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g.
2Ces autorités règlent les modalités d’application des obligations de diligence. Elles peuvent reconnaître une autorégulation à cet égard.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).