Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 28 LBARetrait de la reconnaissance

Chapitre 3 Surveillance Section 5 Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 LFINMA224 qu’après sommation préalable.

2Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d’autorégulation, les personnes qui lui sont affiliées ont deux mois pour demander leur affiliation à un autre organisme.225

3et 4 …226

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
  2. RS 956.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).
  4. Abrogés par l’annexe ch. II 15 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LBA, du plus récent au plus ancien.