Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 26 LBAListes

Chapitre 3 Surveillance Section 5 Organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes d’autorégulation tiennent une liste des personnes qui leur sont affiliées et une liste des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.208

2Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la FINMA.209

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).