Chapitre 5 Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁵⁸.

¹Les intermédiaires financiers et les conseillers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l’art. 9 de la présente loi ou à l’art. 305^ter, al. 2, CP²⁶⁰ ainsi qu’aux demandes du bureau de communication visées à l’art. 11a.²⁶¹

²Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu’à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.²⁶²

³Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁶³ auprès du bureau de communication (art. 35).²⁶⁴

⁴Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.

¹Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²⁶⁵. Le droit des particuliers d’obtenir des renseignements est régi par l’art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération²⁶⁶.²⁶⁷

²Le bureau de communication peut échanger des informations avec les autorités suivantes, au moyen d’une procédure d’appel:

a.

la FINMA;

b.

la CFMJ;

c.

l’autorité intercantonale;

d.

le bureau central;

e.

l’OFJ, en sa qualité d’autorité qui tient le registre de transparence en application de la LTPM²⁶⁸;

f.

le DFF, en sa qualité d’autorité de contrôle de la LTPM;

g.

le SECO;

h.

les autorités de poursuite pénale.²⁶⁹

¹Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes d’information suivants:

a.

index national de police;

b.

système d’information central sur la migration;

c.²⁷¹

casier judiciaire informatique VOSTRA;

d.

système de traitement des données relatives à la protection de l’État;

e.

système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

²L’accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à chaque système d’information.