Section 5 Organismes d’autorégulation

¹Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:

a.

disposer d’un règlement au sens de l’art. 25;

b.¹⁹²

veiller à ce que leurs affiliés respectent les obligations définies au chapitre 2;

c.

présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et s’assurer que les personnes et les sociétés d’audit chargées du contrôle:¹⁹³

1.

disposent des connaissances professionnelles requises,

2.

présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,

3.

sont indépendantes de la direction et de l’administration des intermédiaires financiers qu’ils doivent contrôler;

d.¹⁹⁴

garantir que les sociétés d’audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l’art. 24a.

²Les organismes d’autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁹⁵ doivent être indépendants de la direction.¹⁹⁶

¹L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité.

²Une société d’audit obtient l’agrément lorsqu’elle:

a.

est agréée en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁹⁸;

b.

présente une organisation suffisante pour cet audit, et

c.

n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1 LFINMA¹⁹⁹.

³Les auditeurs responsables obtiennent un agrément pour conduire des audits au sens de l’al. 1 lorsqu’ils:

a.

sont agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;

b.

disposent des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle requises pour l’audit au sens de l’al. 1.

⁴L’art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision s’applique par analogie au retrait de l’agrément et aux avertissements prononcés par l’organisme d’autorégulation.

⁵Les organismes d’autorégulation peuvent prévoir des critères supplémentaires pour l’agrément des sociétés d’audits et des auditeurs responsables.

Les liens juridiques entre les organismes d’autorégulation et les personnes qui leur sont affiliées sont soumis aux dispositions du droit privé, qui régissent en particulier la responsabilité des organismes d’autorégulation, de leurs organes et de leur personnel.

¹Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.

²Dans ce règlement, ils précisent à l’intention de leurs affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 et règlent les modalités d’application.²⁰²

³Ils définissent en outre dans ce règlement:

a.²⁰³

les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion de personnes, dans le respect des principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique;

b.

la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;

c.²⁰⁴

des sanctions efficaces, appropriées et proportionnées sous forme d’avertissements, de blâmes et de peines conventionnelles qui s’inscrivent dans un cadre uniforme qu’ils établissent entre eux, et qui prévoit des montants maximaux;

d.²⁰⁵

la possibilité de contester les décisions devant le tribunal arbitral permanent conformément à l’art. 25a.

¹Les organismes d’autorégulation instituent un tribunal arbitral permanent commun compétent pour statuer sur les recours contre les décisions fondées sur leurs statuts et règlements respectifs lorsqu’elles visent des affiliés ou des personnes ayant demandé leur affiliation.

²Le tribunal arbitral édicte un règlement d’arbitrage. La procédure est régie par les dispositions de la 3^e partie du code de procédure civile²⁰⁷, dans le respect des garanties de procédure en vigueur, et prévoit notamment le recours à une instance judiciaire supérieure.

¹Les organismes d’autorégulation tiennent une liste des personnes qui leur sont affiliées et une liste des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.²⁰⁸

²Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la FINMA.²⁰⁹

¹Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du groupe d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA peut prévoir que le rapport d’audit du groupe atteste du respect des obligations définies au chapitre 2.²¹¹

²La FINMA publie une liste des sociétés de groupe au sens de l’al. 1.

¹…²¹⁴

²Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:

a.

la démission de membres;

b.

les décisions visant à refuser une affiliation;

c.

les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;

d.

l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.

³Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.

⁴Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:²¹⁵

a.²¹⁶

qu’une infraction au sens des art. 260^ter ou 305^bis CP²¹⁷ a été commise;

b.²¹⁸

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.²¹⁹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.²²⁰

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

^4bisLa protection du secret professionnel est réservée.²²¹

⁵Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens de l’al. 4 si leur affilié y a déjà satisfait.²²²

¹La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 LFINMA²²⁴ qu’après sommation préalable.

²Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d’autorégulation, les personnes qui lui sont affiliées ont deux mois pour demander leur affiliation à un autre organisme.²²⁵

³et ⁴ …²²⁶