Art. 34 LBADossiers et banques de données en rapport avec les communications et les informations transmises au bureau de communication

¹Les intermédiaires financiers et les conseillers gèrent des dossiers ou des banques de données séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications visées à l’art. 9 de la présente loi ou à l’art. 305^ter, al. 2, CP²⁶⁰ ainsi qu’aux demandes du bureau de communication visées à l’art. 11a.²⁶¹

²Ils ne peuvent transmettre des données de ces dossiers et de ces banques de données qu’à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.²⁶²

³Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 25 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁶³ auprès du bureau de communication (art. 35).²⁶⁴

⁴Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.