Art. 35 LBATraitement des données par le bureau de communication

¹Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²⁶⁵. Le droit des particuliers d’obtenir des renseignements est régi par l’art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération²⁶⁶.²⁶⁷

²Le bureau de communication peut échanger des informations avec les autorités suivantes, au moyen d’une procédure d’appel:

a.

la FINMA;

b.

la CFMJ;

c.

l’autorité intercantonale;

d.

le bureau central;

e.

l’OFJ, en sa qualité d’autorité qui tient le registre de transparence en application de la LTPM²⁶⁸;

f.

le DFF, en sa qualité d’autorité de contrôle de la LTPM;

g.

le SECO;

h.

les autorités de poursuite pénale.²⁶⁹