Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données258.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 95 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- RS 235.1