Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 33 LBAPrincipes

Chapitre 5 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données258.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 95 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  2. RS 235.1