1Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes d’information suivants:
- a.
- index national de police;
- b.
- système d’information central sur la migration;
- c.271
- casier judiciaire informatique VOSTRA;
- d.
- système de traitement des données relatives à la protection de l’État;
- e.
- système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
2L’accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à chaque système d’information.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 1 ch. 9 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 14 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).