Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 35a LBAVérification

Chapitre 5 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes d’information suivants:

a.
index national de police;
b.
système d’information central sur la migration;
c.271
casier judiciaire informatique VOSTRA;
d.
système de traitement des données relatives à la protection de l’État;
e.
système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

2L’accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à chaque système d’information.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe 1 ch. 9 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 14 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).