Section 2 Obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent

¹L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication):

a.

s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires:

1.⁷²

ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter ou 305^bis CP⁷³,

2.⁷⁴

proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

3.⁷⁵

sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste,

4.

servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP);

b.

s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.

c.⁷⁶

s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires ou d’une transaction.⁷⁷

^1bisLe négociant informe immédiatement le bureau de communication s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d’une opération de négoce:

a.⁷⁸

ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260^ter ou 305^bis CP;

b.

proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

c.⁷⁹

sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.⁸⁰

servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).⁸¹

^1terLe conseiller informe immédiatement le bureau de communication:

a.

s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans l’opération ou la prestation:

1.

ont en rapport avec une des infractions mentionnées à l’art. 260^ter ou 305^bis CP,

2.

proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

3.

sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

4.

servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP);

b.

s’il rompt des négociations portant sur ses services en raison de soupçons fondés conformément à la let. a;

c.

s’il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l’art. 8b, al. 3, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l’art. 22a, al. 2, concordent avec celles concernant un client, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d’une relation d’affaires, d’une opération ou d’une prestation.⁸²

^1quaterDans les communications effectuées en vertu des al. 1, 1^bis et 1^ter, le nom de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.⁸³

^1quinquiesDans les cas selon l’al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l’intermédiaire financier dispose d’un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l’al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l’art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.⁸⁴

^1sexiesLa définition de soupçons fondés visée à l’al. 1^quinquies s’applique par analogie aux cas visés aux al. 1^bis et 1^ter.⁸⁵

²Celui qui agit en sa qualité d’avocat ou de notaire est soumis à l’obligation de communiquer ses soupçons uniquement si les conditions suivantes sont réunies:

a.

il effectue une transaction financière au nom ou pour le compte d’un client;

b.

les informations dont il dispose ne sont pas protégées par le secret professionnel au sens de l’art. 321 CP.⁸⁶

¹Pendant l’analyse effectuée par le bureau de communication selon l’art. 23, al. 2, l’intermédiaire financier exécute les ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou en vertu de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁸⁸.

²Il n’exécute les ordres du client qui portent sur d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.⁸⁹

¹Si, dans un délai de 40 jours ouvrables suivant une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁹¹, le bureau de communication ne notifie pas à l’intermédiaire financier qu’il transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale, l’intermédiaire financier peut rompre la relation d’affaires.

²L’intermédiaire financier qui décide de rompre la relation d’affaires ne peut autoriser le retrait d’importantes valeurs patrimoniales que sous une forme permettant aux autorités de poursuite pénale d’en suivre la trace.

^2bisLe conseiller qui effectue une communication peut rompre la relation d’affaires en tout temps.⁹²

³La rupture de la relation d’affaires et la date à laquelle elle est intervenue doivent être communiquées sans délai au bureau de communication.

⁴L’interdiction d’informer au sens de l’art. 10a, al. 1, doit continuer à être respectée après la rupture de la relation d’affaires.

¹L’intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁹⁴ dès que le bureau de communication lui notifie qu’il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.⁹⁵

^1bisL’intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c.

²Il maintient le blocage des avoirs jusqu’à la réception d’une décision de l’autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l’al. 1 ou du moment où il a informé le bureau de communication dans le cas de l’al. 1^bis.

¹L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni aucun tiers du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP⁹⁷. Les autorités et organismes chargés de la surveillance visée à l’art. 12 de la présente loi ou à l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)⁹⁸ et les personnes procédant à des audits dans le cadre de la surveillance ne sont pas considérés comme des tiers.⁹⁹

²Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au blocage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en mesure de le faire.

³L’intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier soumis à la présente loi du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de la présente loi et que tous les deux remplissent l’une des conditions suivantes:¹⁰⁰

a.

fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des avoirs de celui-ci sur la base d’une collaboration convenue contractuellement;

b.

faire partie du même groupe de sociétés.

^3bisIl peut également informer sa société mère à l’étranger aux conditions prévues par l’art. 4^quinquies LB¹⁰¹ du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP, à la condition que cette dernière s’engage à respecter l’interdiction d’informer. L’autorité de surveillance de la société mère n’est pas considérée comme un tiers.¹⁰²

⁴Un intermédiaire financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1.

⁵Le négociant ou le conseiller ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9. Les autorités et organismes chargés de la surveillance visée à l’art. 12 et les personnes procédant à des audits ne sont pas considérés comme des tiers.¹⁰³

⁶L’interdiction d’informer au sens des al. 1 et 5 ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de sauvegarder des intérêts propres dans le cadre d’une procédure civile, pénale ou administrative.¹⁰⁴

¹Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.

²L’al. 1 s’applique également:

a.

à l’intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l’art. 305^ter, al. 2, CP¹⁰⁶;

b.

aux entreprises de révision qui procèdent à une communication au sens de l’art. 15, al. 5;

c.

aux organismes de surveillance visés à l’art. 43a LFINMA¹⁰⁷ qui procèdent à une communication au sens de l’art. 16, al. 1;

d.

aux organismes d’autorégulation qui procèdent à une communication au sens de l’art. 27, al. 4.¹⁰⁸