Chapitre 7 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.

²Il peut autoriser la FINMA, la CFMJ, le DFJP et l’OFDF à édicter des dispositions d’exécution dans les domaines de portée restreinte, notamment de nature essentiellement technique.²⁷⁹

Les autorités fédérales compétentes associent systématiquement les associations économiques et professionnelles pertinentes ainsi que les secteurs concernés à la préparation et à la réalisation des examens de pays effectués par le Groupe d’action financière (GAFI). Elles veillent en particulier à ce que des représentants de ces milieux soient entendus dans une mesure appropriée et à ce qu’ils puissent accompagner, si possible, les membres de la délégation suisse lors des discussions d’évaluation avec le groupe d’examen du GAFI.

¹Les intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018, disposent d’une autorisation de la FINMA en vertu de l’art. 14 de l’ancien droit doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu. Ils doivent déposer une demande correspondante dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette modification. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’une décision concernant leur demande soit rendue.

²Les dispositions finales de la LCMP²⁸² sont applicables aux essayeurs du commerce et aux sociétés de groupe qui sont visés par cette loi.²⁸³

Les organismes d’autorégulation reconnus à l’entrée en vigueur des modifications du 26 septembre 2025 disposent d’un délai d’un an pour modifier leurs règlements afin de permettre la contestation de leurs décisions au sens de l’art. 25, al. 3, let. d.

…²⁸⁵

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 1998²⁸⁶