Section 2 Collaboration avec les autorités étrangères

¹Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles et les autres informations dont il dispose ou qu’il peut obtenir en vertu de la présente loi si ce dernier remplit les conditions suivantes:

a.

il s’engage à utiliser les informations transmises exclusivement à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme;

b.

il s’engage à donner suite à une demande d’informations similaire provenant de la Suisse;

c.

il s’engage à garantir le respect du secret de fonction ou du secret professionnel;

d.

il s’engage à ne transmettre les informations obtenues à des tiers qu’avec l’autorisation expresse du bureau de communication;

e.

il respecte les charges et les restrictions d’utilisation exigées par le bureau de communication.

²Il peut notamment transmettre les informations suivantes:

a.²⁴⁹

le nom de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller dans la mesure où l’anonymat de la personne qui a adressé une communication ou qui a respecté le devoir d’informer visé par la présente loi est garanti;

b.

le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le montant des avoirs déposés;

c.

l’identité des ayants droit économiques;

d.

des indications sur les transactions.

³Il transmet ces informations sous forme de rapports.

⁴Il peut autoriser un homologue étranger à transmettre les informations à des autorités tierces si ces dernières donnent les garanties suivantes:

a.

elles utiliseront ces informations exclusivement:

1.

à des fins d’analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme, ou

2.

dans le but d’ouvrir une procédure pénale pour blanchiment d’argent ou infraction préalable au blanchiment, pour criminalité organisée ou financement du terrorisme, ou afin de justifier une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une telle procédure pénale;

b.

elles n’utiliseront pas ces informations dans le but de poursuivre des infractions qui ne constituent pas, en vertu du droit suisse, des infractions préalables au blanchiment d’argent;

c.

elles n’utiliseront pas ces informations comme éléments de preuve;

d.

le secret de fonction ou le secret professionnel sera respecté.

⁵Si la demande de transmission à une autorité étrangère tierce concerne des faits faisant l’objet d’une procédure pénale en Suisse, le bureau de communication demande l’autorisation préalable du ministère public chargé de conduire la procédure.

⁶Le bureau de communication est habilité à régler les modalités de la collaboration avec ses homologues étrangers.

Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger:

a.

si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse;

b.

si la requête implique l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou la prise d’autres mesures ou actions pour lesquelles le droit suisse exige le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire ou une autre procédure réglée par une loi spéciale ou par un accord international;

c.

si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis.

Les dispositions des sections 1 et 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²⁵² s’appliquent par analogie dans la mesure où la présente loi ne règle pas le traitement des données et l’octroi de l’assistance administrative par le bureau de communication.

¹La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de poursuite pénale est régie par l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²⁵⁴.

²…²⁵⁵

³Le bureau de communication n’est pas autorisé à transmettre aux autorités de poursuite pénale étrangères le nom de la personne qui lui a adressé la communication de l’intermédiaire financier, du négociant ou du conseiller ou qui a respecté le devoir d’informer visé à l’art. 11a.²⁵⁶