Art. 12 LBACompétence

Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers et les conseillers respectent les obligations définies au chapitre 2:¹¹⁷

a.¹¹⁸

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA;

b.¹¹⁹

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;

b^bis.¹²⁰

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr¹²¹ (autorité intercantonale);

b^ter.¹²²

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);

c.¹²³

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24);

d.¹²⁴

s’agissant des conseillers, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).