Art. 15 LBAObligation de contrôler incombant aux négociants

¹Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies au chapitre 2.¹³³

²Les entreprises de révision qui remplissent les conditions visées à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹³⁴ peuvent être mandatées en qualité d’entreprise de révision si elles possèdent les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire.¹³⁵

³Les négociants sont tenus de fournir à l’entreprise de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.¹³⁶

⁴L’entreprise de révision vérifie que les obligations fixées par la présente loi sont respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant soumis au contrôle.¹³⁷

⁵Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’entreprise de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹³⁸

a.¹³⁹

qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter ou 305^bis CP¹⁴⁰ a été commise;

b.

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

c.¹⁴¹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.¹⁴²

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).