Art. 12a LBACoordination en matière de surveillance

¹Toute personne qui est soumise à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale à titre d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cette autorité pour l’ensemble de ses activités.

²Toute personne qui est affiliée à un organisme d’autorégulation reconnu en raison de son activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cet organisme pour l’ensemble de ses activités.

³Les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont soumis à la surveillance d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA¹²⁶, sont soumis à la surveillance de l’organisme compétent pour l’ensemble de leurs activités.