Art. 8a LBA

¹Les négociants visés à l’art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes s’ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d’une opération de négoce:

a.

vérification de l’identité du cocontractant (art. 3, al. 1);

b.

identification de l’ayant droit économique (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b);

c.

établissement et conservation des documents (art. 7).

²Ils doivent clarifier l’arrière-plan et le but d’une opération lorsque:

a.

l’opération paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste;

b.⁶²

des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP⁶³, qu’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou qu’elles servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

^2bisLe seuil déterminant au sens de l’al. 1 dans le cadre d’une opération de négoce portant sur des métaux précieux au sens de l’art. 1, al. 1, LCMP⁶⁴, ou des pierres précieuses est de 15 000 francs.⁶⁵

^2terLes intermédiaires financiers ne sont pas visés par les al. 1 à 2^bis lorsqu’ils négocient à titre professionnel des métaux précieux bancaires au sens de la législation sur le contrôle des métaux précieux.⁶⁶

³Les négociants doivent remplir les obligations prévues aux al. 1 et 2 même si le paiement en espèces est effectué en plusieurs tranches d’un montant inférieur au seuil déterminant, mais qui, additionnées, dépassent ce seuil.⁶⁷

⁴Les négociants qui négocient des immeubles sont également soumis aux obligations visées aux al. 1 et 2, lorsqu’ils reçoivent des espèces en paiement dans le cadre d’une opération de négoce.⁶⁸

⁵Le Conseil fédéral précise les obligations définies aux al. 1 et 2 et en règle les modalités d’application. Il détermine les métaux précieux et les pierres précieuses visés à l’al. 2^bis.⁶⁹