Section 3 Remise d’informations

¹Lorsque le bureau de communication a besoin d’informations supplémentaires pour l’analyse d’une communication reçue en vertu de l’art. 9 de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP¹¹⁰, l’auteur de la communication doit, pour autant qu’il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande.¹¹¹

²Lorsque l’analyse montre qu’outre l’auteur de la communication, d’autres intermédiaires financiers ou d’autres conseillers prennent part ou ont pris part à une relation d’affaires, une opération, une transaction ou une prestation, ceux-ci doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations. Celui qui agit en qualité d’avocat ou de notaire est seulement tenu de transmettre des informations aux conditions de l’art. 9, al. 2.¹¹²

^2bisLorsque l’analyse des informations en provenance d’un homologue étranger montre que des intermédiaires financiers ou des conseillers au sens de la présente loi prennent part ou ont pris part à une relation d’affaires, une opération, une transaction ou une prestation en lien avec lesdites informations, les intermédiaires financiers ou les conseillers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu’ils disposent de ces informations. Celui qui agit en qualité d’avocat ou de notaire est seulement tenu de transmettre des informations aux conditions de l’art. 9, al. 2.¹¹³

³Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers et les conseillers visés aux al. 1 à 2^bis doivent fournir les informations demandées.¹¹⁴

⁴L’interdiction d’informer prévue à l’art. 10a, al. 1 et 5, s’applique par analogie aux intermédiaires financiers et conseillers qui reçoivent une demande du bureau de communication en vertu des al. 2 ou 2^bis.¹¹⁵

⁵L’exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l’art. 11 s’applique par analogie.