1Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.
2L’al. 1 s’applique également:
- a.
- à l’intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l’art. 305ter, al. 2, CP106;
- b.
- aux entreprises de révision qui procèdent à une communication au sens de l’art. 15, al. 5;
- c.
- aux organismes de surveillance visés à l’art. 43a LFINMA107 qui procèdent à une communication au sens de l’art. 16, al. 1;
- d.
- aux organismes d’autorégulation qui procèdent à une communication au sens de l’art. 27, al. 4.108
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
- RS 311.0
- RS 956.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).