Section 1 Dispositions générales

Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers et les conseillers respectent les obligations définies au chapitre 2:¹¹⁷

a.¹¹⁸

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA;

b.¹¹⁹

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;

b^bis.¹²⁰

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr¹²¹ (autorité intercantonale);

b^ter.¹²²

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);

c.¹²³

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24);

d.¹²⁴

s’agissant des conseillers, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).

¹Toute personne qui est soumise à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale à titre d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cette autorité pour l’ensemble de ses activités.

²Toute personne qui est affiliée à un organisme d’autorégulation reconnu en raison de son activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cet organisme pour l’ensemble de ses activités.

³Les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont soumis à la surveillance d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA¹²⁶, sont soumis à la surveillance de l’organisme compétent pour l’ensemble de leurs activités.

¹Tout intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, et tout conseiller doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation.¹²⁹

²Un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, ou un conseiller a le droit de s’affilier à un organisme d’autorégulation:¹³⁰

a.

s’il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;

b.

s’il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;

c.

si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et

d.

si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.

³Les organismes d’autorégulation peuvent faire dépendre l’affiliation de l’activité exercée dans certains domaines. Ils peuvent en outre prévoir dans leurs règlements d’autres conditions d’affiliation.¹³¹

¹Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies au chapitre 2.¹³³

²Les entreprises de révision qui remplissent les conditions visées à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹³⁴ peuvent être mandatées en qualité d’entreprise de révision si elles possèdent les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire.¹³⁵

³Les négociants sont tenus de fournir à l’entreprise de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.¹³⁶

⁴L’entreprise de révision vérifie que les obligations fixées par la présente loi sont respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant soumis au contrôle.¹³⁷

⁵Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’entreprise de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹³⁸

a.¹³⁹

qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter ou 305^bis CP¹⁴⁰ a été commise;

b.

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

c.¹⁴¹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.¹⁴²

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).