Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0

Art. 29c LBAÉchange d’informations avec la FINMA

Chapitre 4 Entraide administrative Section 1a Collaboration avec les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes de surveillance, les organismes d’autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives, y compris des informations non accessibles au public.

2La protection du secret professionnel est réservée.247

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 322; FF 2024 1607).