Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers

¹Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers, la FINMA assume les tâches suivantes:¹⁵⁷

a.

elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d’autorégulation;

b.¹⁵⁸

elle surveille les organismes d’autorégulation;

c.¹⁵⁹

elle approuve les règlements édictés par les organismes d’autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées; elle veille notamment à ce que les conditions relatives à l’affiliation de tous les organismes d’autorégulation respectent les principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique et que les sanctions s’inscrivent dans un cadre uniforme;

d.

elle veille à ce que les organismes d’autorégulation fassent appliquer ces règlements;

e.¹⁶⁰

elle approuve le règlement d’arbitrage édicté en vertu de l’art. 25a, al. 2;

f.¹⁶¹

…

²…¹⁶²

³ …¹⁶³

⁴…¹⁶⁴

¹Les organismes d’autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer par des avocats et des notaires les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires.

²Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:

a.

détenir le brevet d’avocat ou de notaire;

b.

offrir toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable;

c.

justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d’argent ainsi que de l’expérience et de la formation continue adéquates;

d.

justifier de leur indépendance à l’égard du membre de l’organisme d’autorégulation faisant l’objet du contrôle.

³Dans la mesure où il existe des indices objectifs de violation des obligations de diligence, que cela est absolument nécessaire pour le contrôle et que le secret professionnel a été levé par un tribunal ou par le client, les avocats et les notaires doivent transmettre des informations soumises au secret professionnel aux avocats et aux notaires chargés des contrôles LBA. Les organismes d’autorégulation déterminent les indices objectifs permettant de conclure à l’existence d’une violation de l’obligation de diligence.

⁴Sous réserve de l’al. 3, les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA ne peuvent pas accéder aux informations protégées par le secret professionnel. Ils ne doivent pas communiquer aux organismes d’autorégulation ou à d’autres autorités les informations auxquelles ils ont eu accès après la levée du secret professionnel et font rapport à l’organisme d’autorégulation sur le contrôle effectué sans inclure de telles informations. Ils veillent à ce que les informations et les documents recueillis dans le cadre du contrôle soient conservés en toute sécurité, dans le respect du secret professionnel.

⁵Le tribunal des mesures de contrainte au lieu de l’établissement du conseiller est compétent pour lever le secret professionnel.

⁶Si un notaire est également contrôlé par une autorité cantonale de surveillance en application du droit cantonal et que le contrôleur remplit aussi bien les conditions de l’al. 2 que celles du droit cantonal, le contrôle peut être coordonné.

¹La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

²La FINMA rend les données du registre accessibles par procédure d’appel.

¹La FINMA peut recourir aux instruments de surveillance prévus aux art. 29 à 37 LFINMA¹⁷¹ contre les intermédiaires financiers qui enfreignent l’obligation de s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu prévue à l’art. 14, al. 1.

²Elle peut ordonner la dissolution des personnes morales, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandites et la radiation des raisons individuelles du registre du commerce.