Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0
Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit
Abrogé
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