Chapitre 3 Surveillance

Les autorités et organismes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers et les conseillers respectent les obligations définies au chapitre 2:¹¹⁷

a.¹¹⁸

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA;

b.¹¹⁹

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ;

b^bis.¹²⁰

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f, l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 LJAr¹²¹ (autorité intercantonale);

b^ter.¹²²

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g, le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central);

c.¹²³

s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24);

d.¹²⁴

s’agissant des conseillers, leurs organismes d’autorégulation reconnus (art. 24).

¹Toute personne qui est soumise à une autorité de surveillance instituée par une loi spéciale à titre d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cette autorité pour l’ensemble de ses activités.

²Toute personne qui est affiliée à un organisme d’autorégulation reconnu en raison de son activité d’intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, et qui exerce une activité de conseiller est soumise à la surveillance de cet organisme pour l’ensemble de ses activités.

³Les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont soumis à la surveillance d’un organisme de surveillance au sens de l’art. 43a LFINMA¹²⁶, sont soumis à la surveillance de l’organisme compétent pour l’ensemble de leurs activités.

¹Tout intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, et tout conseiller doivent s’affilier à un organisme d’autorégulation.¹²⁹

²Un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 3, ou un conseiller a le droit de s’affilier à un organisme d’autorégulation:¹³⁰

a.

s’il dispose de prescriptions internes et d’une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;

b.

s’il jouit d’une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;

c.

si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et

d.

si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d’une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d’une gestion saine et prudente de l’établissement.

³Les organismes d’autorégulation peuvent faire dépendre l’affiliation de l’activité exercée dans certains domaines. Ils peuvent en outre prévoir dans leurs règlements d’autres conditions d’affiliation.¹³¹

¹Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l’art. 8a chargent une entreprise de révision de vérifier qu’ils respectent les obligations définies au chapitre 2.¹³³

²Les entreprises de révision qui remplissent les conditions visées à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹³⁴ peuvent être mandatées en qualité d’entreprise de révision si elles possèdent les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire.¹³⁵

³Les négociants sont tenus de fournir à l’entreprise de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.¹³⁶

⁴L’entreprise de révision vérifie que les obligations fixées par la présente loi sont respectées et établit un rapport à l’intention de l’organe responsable du négociant soumis au contrôle.¹³⁷

⁵Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l’entreprise de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹³⁸

a.¹³⁹

qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter ou 305^bis CP¹⁴⁰ a été commise;

b.

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP,

c.¹⁴¹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.¹⁴²

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

¹La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les organismes de surveillance préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹⁴⁵

a.¹⁴⁶

qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP¹⁴⁷ a été commise;

b.¹⁴⁸

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.¹⁴⁹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.¹⁵⁰

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

²L’obligation de communiquer au sens de l’al. 1 est valable pour autant que l’intermédiaire financier ou l’organisme d’autorégulation n’aient pas déjà signalé le cas au bureau de communication.

³L’organisme de surveillance remet simultanément une copie de la communication à la FINMA.¹⁵¹

¹Les obligations de diligence définies au chapitre 2, section 1, et par la législation sur les jeux d’argent sont précisées par voie d’ordonnance par:¹⁵⁴

a.

la FINMA, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater;

b.

la CFMJ, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e;

c.

le DFJP, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. f;

d.

l’OFDF, s’agissant des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. g.

²Ces autorités règlent les modalités d’application des obligations de diligence. Elles peuvent reconnaître une autorégulation à cet égard.

¹Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers, la FINMA assume les tâches suivantes:¹⁵⁷

a.

elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d’autorégulation;

b.¹⁵⁸

elle surveille les organismes d’autorégulation;

c.¹⁵⁹

elle approuve les règlements édictés par les organismes d’autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées; elle veille notamment à ce que les conditions relatives à l’affiliation de tous les organismes d’autorégulation respectent les principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique et que les sanctions s’inscrivent dans un cadre uniforme;

d.

elle veille à ce que les organismes d’autorégulation fassent appliquer ces règlements;

e.¹⁶⁰

elle approuve le règlement d’arbitrage édicté en vertu de l’art. 25a, al. 2;

f.¹⁶¹

…

²…¹⁶²

³ …¹⁶³

⁴…¹⁶⁴

¹Les organismes d’autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer par des avocats et des notaires les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires.

²Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes:

a.

détenir le brevet d’avocat ou de notaire;

b.

offrir toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable;

c.

justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d’argent ainsi que de l’expérience et de la formation continue adéquates;

d.

justifier de leur indépendance à l’égard du membre de l’organisme d’autorégulation faisant l’objet du contrôle.

³Dans la mesure où il existe des indices objectifs de violation des obligations de diligence, que cela est absolument nécessaire pour le contrôle et que le secret professionnel a été levé par un tribunal ou par le client, les avocats et les notaires doivent transmettre des informations soumises au secret professionnel aux avocats et aux notaires chargés des contrôles LBA. Les organismes d’autorégulation déterminent les indices objectifs permettant de conclure à l’existence d’une violation de l’obligation de diligence.

⁴Sous réserve de l’al. 3, les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA ne peuvent pas accéder aux informations protégées par le secret professionnel. Ils ne doivent pas communiquer aux organismes d’autorégulation ou à d’autres autorités les informations auxquelles ils ont eu accès après la levée du secret professionnel et font rapport à l’organisme d’autorégulation sur le contrôle effectué sans inclure de telles informations. Ils veillent à ce que les informations et les documents recueillis dans le cadre du contrôle soient conservés en toute sécurité, dans le respect du secret professionnel.

⁵Le tribunal des mesures de contrainte au lieu de l’établissement du conseiller est compétent pour lever le secret professionnel.

⁶Si un notaire est également contrôlé par une autorité cantonale de surveillance en application du droit cantonal et que le contrôleur remplit aussi bien les conditions de l’al. 2 que celles du droit cantonal, le contrôle peut être coordonné.

¹La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, et des conseillers qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.

²La FINMA rend les données du registre accessibles par procédure d’appel.

¹La FINMA peut recourir aux instruments de surveillance prévus aux art. 29 à 37 LFINMA¹⁷¹ contre les intermédiaires financiers qui enfreignent l’obligation de s’affilier à un organisme d’autorégulation reconnu prévue à l’art. 14, al. 1.

²Elle peut ordonner la dissolution des personnes morales, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandites et la radiation des raisons individuelles du registre du commerce.

¹Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central les données communiquées et publiées par un autre État concernant des personnes et des organisations qui, conformément à la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies¹⁷⁴, ont été listées dans cet État comme menant ou soutenant des activités terroristes.¹⁷⁵

²La FINMA transmet les données reçues du DFF:

a.¹⁷⁶

aux intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a et b à d^quater, assujettis à sa surveillance;

b.¹⁷⁷

aux organismes de surveillance, à l’attention des intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 2, let. a^bis, qui sont assujettis à leur surveillance courante;

c.¹⁷⁸

aux organismes d’autorégulation à l’intention de leurs affiliés.

³La CFMJ, l’autorité intercantonale et le bureau central transmettent les données reçues du DFF aux intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, let. e à g, qui sont assujettis à leur surveillance.¹⁷⁹

⁴Le DFF ne transmet aucune donnée à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale et au bureau central si, après consultation du Département fédéral des affaires étrangères, du DFJP, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, il doit présumer qu’il en résulterait une violation des droits de l’homme ou des principes de l’État de droit.¹⁸⁰

¹L’Office fédéral de la police¹⁸¹ gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

²Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l’art. 11a.¹⁸²

³Il gère son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.¹⁸³

⁴Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:

a.¹⁸⁴

qu’une infraction au sens des art. 260^ter, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP¹⁸⁵ a été commise;

b.¹⁸⁶

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.¹⁸⁷

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).¹⁸⁸

⁵Il informe l’intermédiaire financier ou le conseiller s’il transmet les informations communiquées en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a, ou 1^ter, let. a, de la présente loi ou de l’art. 305^ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l’intermédiaire financier ou le conseiller n’a pas rompu la relation d’affaires en vertu de l’art. 9b.¹⁸⁹

⁶…¹⁹⁰

⁷L’échange d’informations avec le bureau de communication se fait au moyen du système visé à l’al. 3. Le Conseil fédéral détermine le contenu et la portée des informations qui doivent être communiquées. L’Office fédéral de la police définit la norme relative aux données qui s’applique aux informations transmises par le système.¹⁹¹

¹Les organismes d’autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels:

a.

disposer d’un règlement au sens de l’art. 25;

b.¹⁹²

veiller à ce que leurs affiliés respectent les obligations définies au chapitre 2;

c.

présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable et s’assurer que les personnes et les sociétés d’audit chargées du contrôle:¹⁹³

1.

disposent des connaissances professionnelles requises,

2.

présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,

3.

sont indépendantes de la direction et de l’administration des intermédiaires financiers qu’ils doivent contrôler;

d.¹⁹⁴

garantir que les sociétés d’audit chargées du contrôle ainsi que les auditeurs responsables remplissent les conditions énoncées à l’art. 24a.

²Les organismes d’autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁹⁵ doivent être indépendants de la direction.¹⁹⁶

¹L’organisme d’autorégulation accorde l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables et surveille leur activité.

²Une société d’audit obtient l’agrément lorsqu’elle:

a.

est agréée en qualité de réviseur par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁹⁸;

b.

présente une organisation suffisante pour cet audit, et

c.

n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1, al. 1 LFINMA¹⁹⁹.

³Les auditeurs responsables obtiennent un agrément pour conduire des audits au sens de l’al. 1 lorsqu’ils:

a.

sont agréés en qualité de réviseurs par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, conformément à l’art. 5 de la loi sur la surveillance de la révision;

b.

disposent des connaissances spécialisées et de l’expérience professionnelle requises pour l’audit au sens de l’al. 1.

⁴L’art. 17 de la loi sur la surveillance de la révision s’applique par analogie au retrait de l’agrément et aux avertissements prononcés par l’organisme d’autorégulation.

⁵Les organismes d’autorégulation peuvent prévoir des critères supplémentaires pour l’agrément des sociétés d’audits et des auditeurs responsables.

Les liens juridiques entre les organismes d’autorégulation et les personnes qui leur sont affiliées sont soumis aux dispositions du droit privé, qui régissent en particulier la responsabilité des organismes d’autorégulation, de leurs organes et de leur personnel.

¹Les organismes d’autorégulation édictent un règlement.

²Dans ce règlement, ils précisent à l’intention de leurs affiliés les obligations de diligence définies au chapitre 2 et règlent les modalités d’application.²⁰²

³Ils définissent en outre dans ce règlement:

a.²⁰³

les conditions relatives à l’affiliation et à l’exclusion de personnes, dans le respect des principes de l’égalité de traitement et de la liberté économique;

b.

la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées;

c.²⁰⁴

des sanctions efficaces, appropriées et proportionnées sous forme d’avertissements, de blâmes et de peines conventionnelles qui s’inscrivent dans un cadre uniforme qu’ils établissent entre eux, et qui prévoit des montants maximaux;

d.²⁰⁵

la possibilité de contester les décisions devant le tribunal arbitral permanent conformément à l’art. 25a.

¹Les organismes d’autorégulation instituent un tribunal arbitral permanent commun compétent pour statuer sur les recours contre les décisions fondées sur leurs statuts et règlements respectifs lorsqu’elles visent des affiliés ou des personnes ayant demandé leur affiliation.

²Le tribunal arbitral édicte un règlement d’arbitrage. La procédure est régie par les dispositions de la 3^e partie du code de procédure civile²⁰⁷, dans le respect des garanties de procédure en vigueur, et prévoit notamment le recours à une instance judiciaire supérieure.

¹Les organismes d’autorégulation tiennent une liste des personnes qui leur sont affiliées et une liste des personnes auxquelles ils refusent l’affiliation.²⁰⁸

²Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la FINMA.²⁰⁹

¹Pour les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 3, qui sont une société suisse du groupe d’un intermédiaire financier au sens de l’art. 2, al. 2, let. a à d^quater, la FINMA peut prévoir que le rapport d’audit du groupe atteste du respect des obligations définies au chapitre 2.²¹¹

²La FINMA publie une liste des sociétés de groupe au sens de l’al. 1.

¹…²¹⁴

²Les organismes d’autorégulation signalent sans délai à la FINMA:

a.

la démission de membres;

b.

les décisions visant à refuser une affiliation;

c.

les décisions d’exclusion ainsi que leur motif;

d.

l’ouverture de procédures de sanction susceptibles d’aboutir à l’exclusion.

³Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l’activité qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l’objet du rapport.

⁴Ils préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:²¹⁵

a.²¹⁶

qu’une infraction au sens des art. 260^ter ou 305^bis CP²¹⁷ a été commise;

b.²¹⁸

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.²¹⁹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.²²⁰

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

^4bisLa protection du secret professionnel est réservée.²²¹

⁵Les organismes d’autorégulation sont dispensés de l’obligation d’informer au sens de l’al. 4 si leur affilié y a déjà satisfait.²²²

¹La FINMA ne retire la reconnaissance d’un organisme d’autorégulation en vertu de l’art. 37 LFINMA²²⁴ qu’après sommation préalable.

²Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d’autorégulation, les personnes qui lui sont affiliées ont deux mois pour demander leur affiliation à un autre organisme.²²⁵

³et ⁴ …²²⁶