Art. 31 LBARefus d’informer

Le bureau de communication refuse d’informer son homologue étranger:

a.

si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse;

b.

si la requête implique l’emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou la prise d’autres mesures ou actions pour lesquelles le droit suisse exige le dépôt d’une demande d’entraide judiciaire ou une autre procédure réglée par une loi spéciale ou par un accord international;

c.

si les intérêts nationaux ou la sécurité et l’ordre publics sont compromis.