Section 2 Obligation de communiquer des autorités de surveillanceet des organismes de surveillance

¹La FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central et les organismes de surveillance préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:¹⁴⁵

a.¹⁴⁶

qu’une infraction mentionnée aux art. 260^ter, 305^bis ou 305^ter, al. 1, CP¹⁴⁷ a été commise;

b.¹⁴⁸

que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis, CP;

c.¹⁴⁹

que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle ou terroriste, ou

d.¹⁵⁰

que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260^quinquies, al. 1, CP).

²L’obligation de communiquer au sens de l’al. 1 est valable pour autant que l’intermédiaire financier ou l’organisme d’autorégulation n’aient pas déjà signalé le cas au bureau de communication.

³L’organisme de surveillance remet simultanément une copie de la communication à la FINMA.¹⁵¹