Art. 36
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) · RS 955.0
Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit
Art. 36 à 39 · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Violation de l’obligation de communiquer
1Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de communiquer prévue à l’art. 9.
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 150 000 francs au plus. Dans les cas de faible gravité, l’autorité compétente renonce à la poursuite pénale et à la condamnation.274
3…275
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
- Phrase introduite par l’annexe ch. 11 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).
- Abrogé par l’annexe ch. 12 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
Art. 38 Violation de l’obligation de contrôler
1Le négociant qui enfreint intentionnellement l’obligation prévue à l’art. 15 de mandater une entreprise de révision est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
2S’il agit par négligence, il est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).
Art. 39 et 40
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. 17 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).