Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 12 LFINMAOrgane de révision

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 1 Organes et personnel

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe; il informe le conseil d’administration et le Conseil fédéral sur les résultats de sa révision.

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