Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 11 LFINMAReprésentation des domaines

Titre 2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Chapitre 2 Organisation Section 1 Organes et personnel

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La FINMA est structurée en domaines. Le règlement d’organisation fixe les modalités.

2Le Conseil fédéral et le conseil d’administration veillent à ce que les différents domaines soient représentés de manière appropriée au sein du conseil d’administration et de la direction.