Art. 13 LFINMAPersonnel

¹La FINMA engage son personnel sur la base d’un contrat de droit public.

²L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁹ est applicable par analogie.

³La prévoyance professionnelle du personnel est régie par la législation sur la Caisse fédérale de pensions.

⁴Le conseil d’administration règle dans une ordonnance:

a.

les rapports de travail, notamment la rémunération, les prestations annexes, le temps de travail, le devoir de loyauté et la résiliation du contrat;

b.

la composition, la procédure d’élection et l’organisation de l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la FINMA.

⁵Le conseil d’administration soumet l’ordonnance à l’approbation du Conseil fédéral.