Art. 9 LFINMAConseil d’administration

¹Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:

a.

fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral;

b.

statuer sur les affaires de grande portée;

c.

édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;

d.

superviser la direction;

e.

instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;

f.

élaborer le rapport d’activités, le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral et le publier;

g.

nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;

h.

nommer les membres de la direction;

i.

édicter le règlement d’organisation et les directives relatives à l’information;

j.

approuver le budget.

²Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.

³Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁷ est applicable par analogie.

⁴Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d’un canton, sauf si elle est utile à l’accomplissement des tâches de la FINMA.

⁵Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d’administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration si les conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.