Section 3 Indépendance et surveillance

¹La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.

²Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière de surveillance et les questions d’actualité relevant de la politique applicable à la place financière.

³Les relations entre la FINMA et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFF.

⁴L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.