Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43g LFINMAResponsabilité

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 2 Autorisation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance.

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