Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43g LFINMAResponsabilité

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 2 Autorisation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 19 s’applique par analogie à l’organisme de surveillance.