Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43d LFINMAOrganisation

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 2 Autorisation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse.

2Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et être organisé de manière à pouvoir respecter les obligations que lui impose la présente loi.

3Il doit disposer des ressources financières et en personnel nécessaires à l’exécution de ses tâches.

4Il doit disposer d’une direction en qualité d’organe exécutif.