Art. 43d LFINMAOrganisation

¹L’organisme de surveillance doit être dirigé effectivement depuis la Suisse.

²Il doit disposer de règles adéquates de gestion d’entreprise et être organisé de manière à pouvoir respecter les obligations que lui impose la présente loi.

³Il doit disposer des ressources financières et en personnel nécessaires à l’exécution de ses tâches.

⁴Il doit disposer d’une direction en qualité d’organe exécutif.