Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43f LFINMAFinancement et réserves

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 2 Autorisation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de surveillance finance son activité de surveillance et les prestations qu’il fournit par les contributions des assujettis concernés.

2L’organisme de surveillance constitue dans un délai raisonnable des réserves d’un montant équivalent à un budget annuel pour l’exercice de son activité de surveillance.

3La Confédération peut accorder un prêt à l’organisme de surveillance aux taux du marché pour assurer sa solvabilité jusqu’à la constitution complète des réserves mentionnées à l’al. 2.