Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 43h LFINMAPrincipes

Titre 3 Surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees Chapitre 3 Surveillance des organismes de surveillance

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisme de surveillance informe régulièrement la FINMA sur son activité de surveillance.

2La FINMA vérifie si l’organisme de surveillance respecte les exigences du chapitre 2 du présent titre et assume ses tâches de surveillance.

3L’organisme de surveillance doit fournir à la FINMA tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour exercer son activité de surveillance sur l’organisme de surveillance.