Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 53 LFINMAProcédure administrative

Titre 5 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative118.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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