Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 53 LFINMAProcédure administrative

Titre 5 Procédure et voies de droit

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative118.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021