Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 52 LFINMAPrescription

Titre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans.