Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 48 LFINMANon-respect des décisions

Titre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force que la FINMA lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article ou à une décision des instances de recours.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LFINMA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

7B_45/2022IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Exercice intentionnel sans autorisation de l'activité d'intermédiaire financier; arbitraire, etc

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