1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus on d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d’audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d’autorégulation ou à une personne mandatée.106
2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
- Abrogé par l’annexe ch. 13 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).