Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) · RS 956.1

Art. 51 LFINMAJonction des procédures

Titre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’une affaire pénale relève à la fois de la compétence du DFF et de la juridiction fédérale ou cantonale, le DFF peut ordonner la jonction des procédures devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire, pour autant qu’il existe un rapport étroit entre les deux procédures, que l’affaire ne soit pas pendante auprès du tribunal appelé à juger et que la jonction ne retarde pas indûment la procédure pendante.

2La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche les contestations entre le DFF et le Ministère public de la Confédération ou les autorités cantonales.