Chapitre 3 Dispositions transitoires

Les demandes d’autorisation au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être déposées dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2018. La FINMA statue dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

¹Les rapports de travail du personnel de la Commission fédérale des banques, de l’Office fédéral des assurances privées et de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont repris par la FINMA conformément à l’art. 58, al. 1, et se poursuivent selon la présente loi.

²Les membres du personnel n’ont aucun droit au maintien de leur fonction, de leur domaine de travail ou de leur intégration dans l’organisation; en revanche, le droit au salaire antérieur subsiste durant un an.

³Une procédure de candidature n’est ouverte que si une réorganisation le requiert ou que plusieurs personnes ont présenté leur candidature.

⁴La FINMA s’efforce d’aménager les restructurations selon un plan social.

¹La FINMA est l’employeur compétent des bénéficiaires de rentes qui remplissent les conditions suivantes:

a.

ils relèvent administrativement de la Commission fédérale des banques, de l’Office fédéral des assurances privées ou de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et

b.

le versement de leur rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants par la Caisse fédérale de pensions a commencé avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²La FINMA est également l’employeur compétent des bénéficiaires d’une rente d’invalidité dont la cause a entraîné une incapacité de travail subséquente ayant débuté avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais dont le versement n’a commencé qu’après cette entrée en vigueur.